Au service de la mobilité internationale
Facilitating International Mobility
En tant que travailleur, étudiant, retraité, demandeur d'emploi, touriste, personne à charge, vous pouvez bénéficier d'un cadre international offrant une coordination efficace des systèmes de sécurité sociale nationaux pour les personnes qui se déplacent hors des frontières nationales. Un centre d'appel en France pour la mobilité internationale et la sécurité sociale. Plusieurs pages du site français sont traduites en anglais, allemand, italien, espagnol, polonais et portugais.
Pour favoriser cette mobilité internationale en évolution, la France et l'Europe disposent d'un cadre juridique international qui assure la bonne coordination des systèmes nationaux de sécurité sociale des personnes qui se déplacent hors des frontières nationales.
Celui-ci est constitué par les règlements européens 883/2004 et 987/2009, les anciens règlements 1408/71 et 574/72, les 38 accords bilatéraux conclus par la France avec la plupart de ses principaux partenaires extra-européens du bassin méditerranéen, du Maghreb, d'Afrique francophone, d'Amérique et d'Extrême-Orient, ainsi que par 3 décrets de coordination avec la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Saint-Pierre et Miquelon.
Ces textes permettent en effet, pour les personnes qui séjournent ou résident hors du pays assurant normalement leur couverture sociale : la levée des clauses de résidence ou des conditions de stage pour l'accès aux prestations ; la totalisation des droits et donc notamment, la prise en compte de toutes les périodes d'activité accomplies dans tous les États concernés, lors de la liquidation des pensions de retraite ou de survivants ; l'exportation des pensions ; enfin, si nécessaire et dans certaines conditions, le maintien à la législation du pays d'envoi, de travailleurs détachés sur le territoire d'un autre État contractant.
Le champ de leurs bénéficiaires est très large, s'agissant de l'espace européen, de la Suisse et des territoires d'outremer concernés : étudiants, actifs et inactifs et ayants-droit, contrairement à ce qui est le cas le plus souvent pour les conventions bilatérales, généralement limitées aux ressortissants de l'un ou l'autre État qui exercent ou ont exercé une activité professionnelle dans l'un ou l'autre pays.
As a worker, student, retiree, job seeker, tourist, dependent, you can benefit from an international framework providing efficient coordination of national social security systems for persons moving outside national boundaries. Several pages of the French site are translated in English, German, Italian, Spanish, Polish, Portuguese.
To facilitate the ever-increasing movement of people between countries, France and Europe have an international legal framework which ensures efficient coordination of national social security systems for persons moving outside national boundaries.
The framework comprises European Regulations No 883/2004 and No 987/2009, the former Regulations No 1408/71 and 574/72 and 37bilateral agreements signed by France and most of its main non-European partners in the Mediterranean Basin, Maghreb, French-speaking Africa, America and the Far East, as well as 3 Coordination Decrees with New Caledonia, French Polynesia and Saint-Pierre et Miquelon.
For persons living or residing outside the country which habitually provides their social security cover, these legislative texts enable: the exemption from residence conditions and waiting period requirements for those entitled to benefits; the totalization of acquired rights taking into consideration all working periods performed in the States concerned when retirement or survivor's pension is to be paid; the exportation of pensions; and, as required and under certain conditions, the continuing applicability of the sending country's labor laws for workers posted to another contracting State.
A wide range of persons from the European Economic Area, Switzerland and the French overseas territories benefit from these rights: students, working and non-working persons and dependants, who reap the benefit of better protection than that which is generally provided for in bilateral agreements (which usually concern only citizens from the States concerned who are working or have worked in those States).
Au service de la sécurité sociale
Facilitating Social Security
L'intermédiare de la sécurité sociale
Le Cleiss est en France l'institution pivot chargée de contribuer à la bonne application de ces instruments, pour le compte des pouvoirs publics et de l'ensemble des institutions de sécurité sociale, tous risques et tous régimes confondus. À ce titre :
- il apporte son expertise au gouvernement français dans la négociation et l'application des accords internationaux et règlements européens de sécurité sociale et contribue à en faciliter l'accès par tous moyens aux particuliers et aux entreprises ;
- il est l'interlocuteur compétent pour la gestion de toutes les autorisations dérogatoires ou exceptionnelles en matière de détachements de travailleurs ;
- il sert d'intermédiaire entre les institutions françaises et étrangères de sécurité sociale et entre celles-ci et les particuliers et les entreprises, pour faciliter dans le cadre de l'entr'aide administrative, le règlement de toute difficulté d'ordre juridique ou financier ;
- il assure les besoins de traduction des institutions et administrations concernées et est sur ce plan, le premier traducteur public français : 50 000 pages traduites en moyenne par an, dans une quarantaine de langues ;
- il produit un rapport statistique annuel retraçant l'ensemble des flux financiers et humains entre les États concernés, dans le cadre de cette coordination internationale de sécurité sociale.
Le Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale, établissement public national à caractère administratif, financé essentiellement par les régimes français de sécurité sociale, occupe une place originale et unique dans la sécurité sociale du fait de sa vocation internationale.
Il assure le rôle d'organisme de liaison entre les organismes français et les institutions étrangères de sécurité sociale pour l'application des règlements européens et des accords bilatéraux et multilatéraux de sécurité sociale.
Social Security Facilitator
The Cleiss is the French hub organization involved in implementing these agreements on behalf of public authorities and social security organizations, with respect to all risks and social security schemes. Thus:
- It provides the French Government with its expertise for the negotiation and implementation of international agreements and European regulations on social security and helps make such legislation accessible to individuals and companies.
- It is the relevant body for the examination of all exemption agreements or exceptional agreements for workers posted abroad.
- It acts as an intermediary between French and foreign social security institutions and between those institutions and individuals and companies, providing administrative assistance to resolve financial or legal problems.
- It meets the translation needs of French social security institutions; in this respect it is France's premier public translator, 50,000 pages a year being translated on average from 40 or more languages.
- It issues an annual statistical report showing human and financial flows between States in the context of international social security coordination.
The Cleiss (Centre of European and International Liaisons for Social Security), a public French administrative institution, funded chiefly by the French social security schemes, has an original and unique position within social security owing to its international role. It acts as a liaison body between French and foreign social security institutions for the application of European regulations and bilateral and multilateral social security agreements.
Les missions du Cleiss
Cleiss Missions
Une mission de conseil et d'information
Le Cleiss assiste les organismes de sécurité sociale, français ou étrangers, les assurés et employeurs dans l'instruction des dossiers. Il peut être amené à renseigner sur les procédures prévues par les différents accords internationaux et à communiquer des interprétations de textes ou de circulaires émanant de ses autorités de tutelle. Il traite des cas d'exemption ou de maintien exceptionnel au régime de sécurité sociale français.
Le rôle de relais qu'il joue entre les organismes de base et le ministère par le biais de la division des affaires communautaires et internationales à la direction de la sécurité sociale confère au Cleiss une position originale dans la structure de la sécurité sociale française.
Par le biais de son site Internet, il renseigne caisses françaises, employeurs et assurés en diffusant une information complète et actualisée sur la dimension internationale de la sécurité sociale, notamment sur les législations sociales des Etats avec lesquels la France est liée par un accord de sécurité sociale.
Inversement, il informe les institutions étrangères du contenu de la législation française et de son évolution.
Le Cleiss est également le point de contact français en application de la directive européenne 2011/24/UE relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers. A ce titre, il a pour mission d'informer les patients comme les professionnels de santé sur ces droits, notamment en ce qui concerne la prise en charge des soins dispensés dans un Etat autre que l'Etat d'affiliation.
Une mission statistique
Un rapport statistique est produit chaque année suite à la collecte auprès des organismes français de sécurité sociale, des données statistiques et financières relatives aux transferts de prestations vers ou en provenance de l'étranger, dans le cadre des accords internationaux de sécurité sociale.
Ces données sont notamment utilisées pour la préparation des apurements de comptes entre les régimes français et étrangers de sécurité sociale, lesquels ont lieu lors de commissions mixtes bilatérales présidées par les autorités compétentes des deux États concernés.
En parallèle au rapport statistique, un bulletin d'études et analyses "Décryptage" est publié périodiquement par la Direction des Etudes Financières et Statistiques sur des thèmes divers. La publication "Regard sur" offre également une vision synthétique de certaines données du rapport annuel.
Une mission de traduction
Le Centre est l'organisme traducteur des caisses de sécurité sociale.
Il effectue, à leur demande, la traduction en langue française mais aussi en langues étrangères des correspondances ou des documents juridiques, médicaux et administratifs nécessaires au traitement de leurs dossiers.
An advisory role
The Cleiss assists French and foreign social security organizations, insured individuals and employers in examining submissions. It can supply information relating to the procedures provided under different international agreements and the interpretation of laws or other legal texts issued by its supervisory authorities. It processes requests for exemption from French coverage or, in exceptional cases, continued coverage under the French system.
Its role as a coordinator between the institutions and the ministry with responsibility for social security - within which its main partner is the Division of European and International Affairs of the Social Security Directorate – confers on the Cleiss a unique position within the French social security system.
Through its website, the Cleiss provides French funds, employers and insured persons with thorough, up-to-date information about the international aspects of Social Security, particularly with regards to the schemes of countries linked to France by social security agreements.
Conversely, it informs foreign institutions about French social security law and changes in French legislation.
The Cleiss is also France's National Contact Point pursuant to EU directive 2011/24/EU on patients' rights in cross-border healthcare. As such, it provides information to both patients and health professionals on these rights, particularly with regard to coverage of health care provided in a State other than the State of affiliation.
A statistics role
The Cleiss produces an annual statistics report based on the statistical and financial data it collects from the French social security institutions relating to the transfer of benefits to and from France in accordance with international agreements.
This financial and statistical data is also used for the final settlement of accounts between the French and foreign social security schemes; these settlements are reached by joint bilateral committees, supervised by the competent authorities of the States involved.
In addition to the statistics report, the Financial and Statistical Studies department periodically publishes a research and analysis bulletin, "Décryptage," which covers a variety of topics. The publication "Regard sur" also offers an overview of selected data from the annual report.
A translation role
The Cleiss is the translation body for the French social security funds.
At their request, it performs translations into French as well as into foreign languages of correspondence and the legal, medical and administrative documents needed to process claims and applications.
Information in English on the website of the Cleiss
- An overview of the French social security system : general scheme and self-employed workers
- Access to Healthcare while visiting France
Medical coverage in France with the European Health Insurance Card.
Sickness Benefits during your stay in France. - Posted workers in France from another EU Member State
- Cross-border healthcare - France's National contact point
- English-French Glossary
- You are an employer based in a state that has not signed a social security agreement with France...
On other websites about the French social protection system
- Key French Social Security Figures 2014 (2015 Edition)
(securite-sociale.fr) - Social Security Programs Throughout the World : France , 2016 (U.S. Social Security Administration article)
- Comparative Tables
(missoc.org) - French old age insurance : Role and key figures 2016
(lassuranceretraite.fr)
Adresse et contact
Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale
11 rue de la tour des Dames
75436 Paris cedex 09
Tél. : 01 45 26 33 41
Fax : 01 49 95 06 50
Plan d'accès
Horaires d'ouverture au public :
- de 9h30 à 12h15
- de 14h30 à 16h00
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