Vous venez d'acheter une maison en France ? Un logement? Vous prévoyez des travaux de rénovation, d'aménagement, de construction? Cet article vous permet d'identifier rapidement les autorisations et les démarches à suivre pour chaque type de travaux. — Have you just bought a house in France? A new flat? Are you planning renovation, development, or construction work? This article will help you quickly identify the permits and procedures to follow for each type of work.

Quelles autorisations, pour quels travaux

Illustration : quelles autorisations sont nécessaires pour certains travaux. Services en ligne sur Service Public - le site officiel de l'administration française

Illustration: which permits are required for specific works. Online services at Service Public - the official website of the French administration

Table des matières||Table of contents

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Rénover, agrandir, transformer — Renovate, expand, transform

Si vous avez un projet de construction neuve dans votre maison, il ne sera pas nécessaire de demander d'autorisation si sa surface est inférieure ou égale à 5 m² (2 Aug 2022)

If you have a new construction project in your house, it will not be necessary to request prior authorization if its surface area is less than or equal to 5 m².2 Aug 2022

Quels travaux nécessitent une déclaration préalable ?

Construction d'une maison individuelle.
Agrandissement et surélévation d'une maison individuelle.
Aménagement des combles.
Transformation d'un garage en chambre.
Travaux sur la toiture.
Installation d'une fenêtre de toit.
Ravalement de façades.

What work requires a prior declaration?

Construction of a single-family home.
Extension and elevation of a single-family home.
Attic conversion.
Conversion of a garage into a bedroom.
Roof work.
Installation of a skylight.
Facade renovation.

Quels travaux peut-on faire sans permis ?

Bâtiments, garages, extensions et annexes de votre habitation. Certaines constructions annexes à votre habitation principale peuvent être réalisées sans permis de construire. Cela inclut les garages, les abris de jardin, les vérandas et les piscines hors-sol de petite taille.

What work can be done without a permit?

Buildings, garages, extensions, and outbuildings to your home. Certain outbuildings to your main residence can be built without a building permit. This includes garages, garden sheds, verandas/porch, and small above-ground swimming pools.

Est-il possible de fermer une terrasse sans autorisation ?

Lorsque vous envisagez de fermer votre préau de moins de 5 m² de surface de plancher et d'emprise au sol, vous n'avez besoin d'aucune autorisation d'urbanisme. Si le préau dispose d'une surface de plancher et d'une emprise au sol comprises entre 5 m² et 20 m², vous devrez déposer une déclaration préalable de travaux.

Is it possible to enclose a terrace without permission?

When you plan to enclose your covered patio with a floor area and footprint of less than 5 m², you do not need planning permission. If the patio has a floor area and footprint of between 5 m² and 20 m², you will need to submit a preliminary declaration of works.

Quelle est la différence entre une autorisation de travaux et une déclaration préalable ?

La différence entre la déclaration préalable de travaux et le permis de construire tient aussi sur le temps d'instruction en Mairie : pour une déclaration préalable de travaux, le délai d'instruction est de 30 jours auprès de la Mairie, pour un permis de construire il faut compter deux mois à minima.

What is the difference between a work permit and a prior declaration?

The difference between a prior declaration of work and a building permit also lies in the processing time at the Town Hall: for a prior declaration of work, the processing time is 30 days at the Town Hall, for a building permit, it takes at least two months.

Est-ce qu'une pergola est imposable ?

Une pergola ouverte n'est pas taxable, mais une pergola fermée sur les côtés est soumise à la taxe foncière et à la taxe d'aménagement.

Is a pergola taxable?

An open pergola is not taxable, but a pergola with closed sides is subject to property tax and development tax.

Fiches pratiques par catégorie — Information sheets by category

Sur le site Service Public du gouvernement, vous trouverez de nombreuses fiches pratiques par thème et les démarches et outils pour répondre à vos questions. A chaque étape, vous pouvez sélectionner la langue anglaise pour la traduction des informations. Le thème du logement traite :

Achat immobilier
Aides financières
Location immobilière
Expropriation - Préemption
Protection et sécurité de l'habitat
Urbanisme
Copropriété
Vie pratique dans un logement

Pour voir tous les thèmes: https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/theme

On the government's Public Service website, you will find numerous practical information sheets by topic, along with procedures and tools to answer your questions. At each step, you can select English for the translation of the information. The housing administration issues :

Property Purchase
Financial Assistance
Property Rental
Expropriation - Pre-emption
Home Protection and Security
Town Planning
Co-ownership
Practical Life in your Home

To find all the themes : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/theme?lang=en

Permis d'urbanisme— City Planning Permissions

La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d'urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

Issuing a planning permit allows the municipality to verify that the work complies with planning regulations. Depending on the type of project and location, you must submit a permit application (building permits, development permit, etc.) or a prior declaration of work. Before beginning work, it is recommended to request a planning certificate to obtain information about the land to be worked on.

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/N319?lang=en

La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d'urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux. Vous trouverez ci-dessous des liens directs pour trouver les informations sur le site du Service Public du gouvernement français. Veuillez toujours vous référer aux pages officielles du site.

Issuing planning permission allows the municipality to verify that the work complies with planning regulations. Depending on the type of project and location, you must submit a permit application (building permit, development permit, etc.) or a prior declaration of work. Before beginning work, it is recommended to request a planning certificate to obtain information about the land to be worked on. Below are direct links to find information on the French government's Public Services website. Please always refer to the official website pages.

CONCLUSION

Beaucoup d'informations sont données sur le site officiel Service Public, et ceci de plus en plus en anglais, ce qui facilite vos démarches. Pour vous aider, nous vous proposons un autre article : "Aide mémoire : Quelles autorisations, pour quels travaux ? — Checklist : What permits, for what work?"

A lot of information is given on the official Service Public website, and this is increasingly in English, which makes your procedures easier. To help you, we offer another article: "Checklist: What permits, for what work?"

FIN DE L'ARTICLE || END of ARTICLE

DROITS-ARGENT-TRAVAIL-QUOTIDIEN

Rights-Money-Work-Daily Life

Quelles autorisations, pour quels travaux ? — What permits, for what work?